Online Corps — MONTORO Ylan Henri Philippe - EI
64 Avenue de Bordeaux, 11100 Narbonne, France
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toutes les prestations de services conclues entre Online Corps (MONTORO Ylan Henri Philippe - EI) et ses clients, dans le cadre de la création de sites web, d'hébergement, de maintenance, de référencement et de tout autre service numérique proposé.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client.
Le prestataire est tenu à une obligation de moyens et non de résultats. Il s'engage à mettre en œuvre toutes les compétences nécessaires à la bonne réalisation de la prestation.
Le prestataire ne garantit en aucun cas :
La responsabilité du prestataire ne saurait être engagée en cas d'échec ou de mauvaise performance de l'activité du client.
Le paiement est exigible selon les modalités suivantes :
Tout retard de paiement entraînera la suspension des services. Les factures non réglées dans les délais convenus pourront faire l'objet d'une relance formelle.
En cas de non-paiement à échéance, le prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès au site ou aux services jusqu'à régularisation complète du solde dû.
Cette suspension n'entraîne pas la résiliation du contrat et ne donne droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.
La réactivation des services sera effectuée dans les 24 à 48 heures ouvrées suivant la réception du paiement.
La livraison est considérée comme effectuée dès la mise en ligne du site ou la remise des livrables (fichiers, accès, documents).
Le client dispose d'un délai de 7 jours calendaires à compter de la livraison pour signaler par écrit tout problème ou non-conformité.
Passé ce délai, la prestation est considérée comme acceptée sans réserve et aucune réclamation ne pourra être prise en compte.
Toute prestation réalisée et livrée est due dans son intégralité, quelle que soit la décision ultérieure du client.
Aucun remboursement ne pourra être exigé après la livraison, sauf en cas de faute grave du prestataire empêchant l'utilisation normale du service.
Les acomptes versés ne sont pas remboursables en cas d'annulation à l'initiative du client.
En cas de résiliation anticipée à l'initiative du client :
Un préavis écrit de 15 jours est requis pour toute résiliation. La résiliation ne prend effet qu'à réception de la confirmation écrite du prestataire.
La responsabilité du prestataire est strictement limitée au montant de la prestation facturée.
Le prestataire ne pourra être tenu responsable des dommages indirects de quelque nature que ce soit, notamment :
En cas de force majeure (panne serveur, cyberattaque, catastrophe naturelle, etc.), la responsabilité du prestataire ne pourra être engagée.
Le client est seul responsable du contenu fourni pour le site (textes, images, vidéos, logos, données personnelles, etc.).
Le prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de :
Les parties s'engagent mutuellement à garder strictement confidentiels tous les éléments, informations, données techniques ou commerciales échangés dans le cadre du présent contrat.
Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la prestation et pour une période de 3 ans après son terme.
Le prestataire pourra toutefois mentionner la réalisation de la prestation dans ses références commerciales, sauf opposition expresse du client.
Les droits de propriété intellectuelle sur les livrables sont transférés au client après paiement intégral de la prestation.
Avant paiement complet, le prestataire reste propriétaire de l'ensemble des créations réalisées et peut en interdire l'exploitation.
Le prestataire conserve la propriété des outils, méthodes, frameworks et codes génériques utilisés pour la réalisation des prestations.
Les éléments fournis par le client (logos, textes, images) restent sa propriété. Il garantit détenir les droits nécessaires à leur utilisation.
Le présent contrat est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire.
À défaut d'accord amiable, le Tribunal de Commerce de Narbonne sera seul compétent pour connaître du litige, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.